Jeux pas longtemp!

Interdiction de jeux (personnelle et par autrui) dans les casinos publics

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En vertu du traité allemand sur les jeux de hasard Glücksspielstaatsvertrag du 1. 7. 2012, il est possible de se faire interdire volontairement la participation à certains jeux de hasard (interdiction de jeux volontaire - Selbstsperre). Ceci concerne en premier lieu l’accès aux casinos publics. Les jeux de hasard Oddset, Toto et Keno proposés par les sociétés de loterie du Land (p. ex. la Saarland Sporttoto GmbH) tombent sous le coup de cette interdiction.

Une interdiction s’applique à l’échelle fédérale et elle est mise en place pour une période minimum d’un an. Elle est toutefois à durée indéterminée. Une interdiction est susceptible d’être levée au plus tôt après un an à la demande de l’intéressé. Il doit fournir la preuve à cet effet que l’interdiction n’a plus aucune raison d’être.

La demande d’interdiction est à formuler personnellement auprès du siège d’une société de loterie, auprès d’un de ses points de vente ou de la réception d’un casino. Il y a lieu à cet effet d’apporter une pièce d’identité pour justifier de son d’identité.

Remarque : dans l’hypothèse où le fait de se rendre à la réception d’une telle institution devait présenter un risque de rechute à cause d’une addiction aux jeux de hasard, on peut également déposer la demande par voie postale en joignant une copie de la carte d’identité. L’interdiction est prononcée après le traitement de la demande, même si aucun motif n’y est indiqué dans un premier temps.

Il est également possible que l’organisateur des jeux de hasard prononce une interdiction dite «Fremdsperre» (interdiction par autrui), dès qu’il a connaissance d’indices fondés de l’existence d’une addiction aux jeux. Les proches peuvent eux aussi initier une interdiction par autrui, si une mise en danger de l’existence de la famille peut être mise en évidence, documents à l’appui (extraits de compte). Quand l’interdiction est prononcée, le prestataire de jeux de hasard est tenu d’interroger la personne concernée sur les motifs de l’interdiction.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir sous:

www.spielen-mit-verantwortung.de/Rechtliches/selbst-fremdsperrung/
 

Vous y trouverez un formulaire d’interdiction volontaire sous forme de fichier PDF à télécharger

Vous y trouverez un formulaire interdiction par autrui sous forme de fichier PDF à télécharger

 

Pas d’interdiction de jeux dans les salles de jeux à caractère commercial

Une possibilité analogue de protection n’existe pas pour les machines à sous installées dans les salles de jeux et les établissements gastronomiques en Sarre ! Ces établissements relèvent d’autres réglementations qui ne prévoient pas d’interdiction de jeux.